Mentions Légales

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de vérification, d’inspection, de diagnostic, d’audit et de conseil réalisées par EURISP France, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 108 191 727, dont le siège est situé 21 avenue Saint-Fiacre, 78100 Saint-Germain-en-Laye (« EURISP France »), pour le compte de ses clients professionnels (le « Client »).

Toute commande emporte l’acceptation sans réserve des CGV. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit et préalable d’EURISP France.

Article 2 – Documents contractuels

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant, de :

1. l’offre ou le contrat signé par le Client (« Conditions particulières ») ;
2. les fiches descriptives des prestations ;
3. la grille tarifaire EURISP France en vigueur à la date de l’offre ;
4. les présentes CGV.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut sur le seul point de divergence. Une prestation non prévue par ces documents est exclue tant qu’elle n’a pas été acceptée par écrit par EURISP France.

Le contrat est formé à la réception par EURISP France de l’offre signée, d’un bon de commande ou de tout écrit, y compris électronique, valant acceptation de l’offre. L’offre est valable 3 mois à compter de son émission.

Article 3 – Nature des prestations

EURISP France intervient en tierce partie indépendante. Elle exécute ses prestations par référence aux textes législatifs, réglementaires et normatifs visés dans l’offre ou, à défaut, dans ses rapports.

EURISP France est tenue d’une obligation de moyens.

Sauf disposition réglementaire contraire, les vérifications sont réalisées par sondage ou échantillonnage, par examen visuel des parties visibles et accessibles au jour de l’intervention, et à l’aide des mesures et essais prévus dans l’offre. EURISP France ne procède à aucun démontage ni sondage destructif.

EURISP France ne se substitue à aucun autre intervenant (bureau d’études, installateur, mainteneur, exploitant). Ses observations et préconisations constituent des aides à la décision : il appartient au Client et à ses prestataires d’arrêter et de mettre en œuvre les solutions techniques. EURISP France ne participe ni à la conception, ni à la direction des travaux, ni à l’exploitation des installations.

Le rapport décrit l’état des installations au jour de l’intervention. EURISP France n’est pas tenue de le mettre à jour en cas de modification ultérieure.

Article 4 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• transmettre, avant l’intervention et sans frais, le dossier technique et tous documents nécessaires, notamment ceux prévus par l’arrêté du 26 décembre 2011 pour les installations électriques, ainsi que les éventuelles demandes de l’inspection du travail ou de la commission de sécurité ;
• signaler les équipements sensibles (informatique, process, parafoudres) susceptibles d’être affectés par les mesures et essais, et communiquer ses contraintes d’exploitation ;
• faire accompagner l’intervenant, pendant toute la durée de l’intervention, par une personne qualifiée et habilitée, qui assure l’accès aux locaux, l’ouverture des matériels, les manœuvres, les mises hors tension et la remise sous tension ;
• définir et communiquer les mesures de prévention applicables à une entreprise extérieure (articles R.4511-1 et suivants du code du travail), établir le plan de prévention le cas échéant, déclarer les risques spécifiques du site et fournir les moyens d’accès sécurisés et les équipements de protection particuliers ;
• respecter les périodicités réglementaires, dont il a seul la responsabilité. Les avis de passage éventuellement envoyés par EURISP France ne transfèrent pas cette obligation.

Le Client conserve la direction, la garde et la responsabilité de ses installations. La remise sous tension ou en fonctionnement à l’issue de l’intervention lui incombe exclusivement.

EURISP France peut refuser ou interrompre toute opération dont les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Les vérifications non réalisées pour cette raison sont mentionnées au rapport et peuvent faire l’objet d’une intervention complémentaire facturée.

Évaluateurs et auditeurs externes. Dans le cadre de ses démarches de reconnaissance externe (accréditation, agréments, certifications), EURISP France peut être accompagnée, lors de ses interventions, d’évaluateurs ou d’auditeurs mandatés par l’organisme d’accréditation, par une autorité de tutelle ou par un organisme certificateur. Ils observent l’intervention sans y prendre part, sous la responsabilité de l’intervenant d’EURISP France.

Le Client accepte leur présence sur son site et la consultation, par ces mêmes personnes, des dossiers et Rapports le concernant. EURISP France l’en informe préalablement. Ces personnes sont tenues à la confidentialité et respectent les règles de sécurité du site. Leur présence n’entraîne aucun coût supplémentaire pour le Client. Le Client ne peut s’y opposer que pour un motif légitime de sécurité ou de confidentialité, notifié par écrit avant l’intervention.

Article 5 – Rapports

Chaque intervention donne lieu à un rapport, un compte rendu ou une attestation (le « Rapport »), remis au format PDF par courrier électronique ou sur l’espace client d’EURISP France, dans les délais fixés par la réglementation ou, à défaut, dans un délai de 5 semaines après l’intervention. Le Client reconnaît la valeur probante du Rapport ainsi remis.

Pour les prestations ponctuelles, le Rapport est transmis après paiement complet de la facture correspondante. Pour les prestations sous abonnement, il est transmis dès son établissement.

Le Client signale par écrit toute inexactitude ou omission dans un délai de 3 semaines à compter de la remise. Le Rapport ne peut être reproduit ou communiqué à des tiers qu’intégralement. Sa conservation incombe au Client.

Article 6 – Prix et révision

Les prix s’entendent en euros hors taxes, la TVA étant facturée au taux en vigueur. Ils résultent de l’offre ou, à défaut, de la grille tarifaire EURISP France en vigueur, et sont établis sur la base des informations fournies par le Client.

Tout écart de périmètre constaté sur site (surface, nombre d’équipements, nature de l’établissement) ou toute modification réglementaire des modalités de vérification entraîne un ajustement du prix, notifié au Client avant facturation.

Les frais de déplacement sont facturés selon les modalités de la grille tarifaire.

Pour les contrats d’une durée supérieure à un an, les prix sont révisés à chaque date anniversaire selon la formule P1 = P0 × (S1 / S0), où S1 est le dernier indice Syntec publié et S0 l’indice Syntec à la date de signature. La hausse annuelle est plafonnée à 5 %.

Article 7 – Horaires, urgences, annulations et minimum facturé

Les prix s’appliquent aux interventions réalisées du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h, hors jours fériés. En dehors de cette plage, à la demande du Client, les majorations suivantes s’appliquent :

Créneau	Majoration
Samedi	+25 %
Lundi au vendredi, hors plage standard	+50 %
Dimanche et jours fériés	+100 %

 

En Île-de-France, les interventions demandées en urgence (moins de 48 heures avant leur réalisation) ne font l’objet d’aucune majoration, dans la limite des créneaux disponibles. Hors Île-de-France, les conditions d’urgence sont précisées dans l’offre.

Toute annulation ou tout report du fait du Client moins de 48 heures ouvrées avant la date convenue donne lieu à une indemnité de 50 % du prix de l’intervention, avec un minimum de 250 € HT, augmentée des frais de déplacement déjà engagés.

Lorsque l’intervention ne peut être réalisée en tout ou partie du fait du Client (absence d’accompagnant, locaux ou installations inaccessibles, documents manquants, attente sur site), une indemnité forfaitaire de 95 € HT est due par demi-journée perdue.

Toute intervention sur site donne lieu à un minimum de facturation de 150 € HT.

Article 8 – Facturation et paiement

Les factures sont émises par voie électronique à l’issue de chaque intervention ou, pour les abonnements, selon l’échéancier prévu au contrat.

Elles sont payables par virement, sans escompte, à 30 jours à compter de leur date d’émission. Les commandes ponctuelles d’un montant inférieur à 400 € HT sont payables à réception de la facture.

Toute question relative à la facturation, aux paiements ou à la comptabilité est adressée à comptabilite@eurispfrance.com.

Toute contestation d’une facture doit être motivée et notifiée par écrit dans les 8 jours de sa réception. À défaut, elle est réputée acceptée.

Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. EURISP France peut réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement, EURISP France peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, suspendre ses interventions. Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées deviennent alors immédiatement exigibles.

Article 9 – Contrats d’abonnement

Les contrats de vérifications périodiques sont conclus pour une durée d’un an à compter de leur signature. Ils se renouvellent ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois mois avant l’échéance.

Les dates d’intervention sont fixées d’un commun accord. EURISP France peut regrouper plusieurs vérifications d’un même site en une seule intervention ; un refus non motivé du Client donne lieu à facturation des déplacements supplémentaires.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité d’EURISP France ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de sa mission, et pour les seuls dommages matériels directs subis par le Client.

Elle est limitée, toutes causes confondues, à cinq fois le montant hors taxes des honoraires perçus par EURISP France au titre de l’année contractuelle concernée, sans pouvoir excéder 1,5 million d’euros sur toute la durée du contrat.

Sont exclus tous dommages indirects ou immatériels, consécutifs ou non, notamment perte d’exploitation, de production, de chiffre d’affaires, de données ou d’image. EURISP France ne répond pas, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants.

La responsabilité d’EURISP France ne peut être recherchée :

• pour les installations ou parties d’installation non présentées par le Client ou non accessibles ;
• pour un usage des installations non signalé par le Client ;
• pour les dégradations résultant de mesures ou essais réalisés dans des conditions normales ;
• en cas de non-respect des périodicités réglementaires par le Client ;
• pour toute conséquence de renseignements incomplets ou inexacts fournis par le Client.

Au-delà de ces limites, le Client garantit EURISP France contre tout recours de tiers.

Article 11 – Assurances

EURISP France est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de AXA, dont l’attestation est communiquée sur demande. Le Client assure ses installations et biens, ainsi que les risques qu’il fait courir aux intervenants d’EURISP France sur son site.

Article 12 – Sous-traitance

EURISP France exécute elle-même ses prestations. Elle peut en sous-traiter une partie, sous sa responsabilité et dans la mesure où la réglementation le permet, après en avoir informé le Client. Elle impose à ses sous-traitants les obligations des présentes CGV.

Article 13 – Impartialité, confidentialité, propriété intellectuelle et données

Impartialité. Le Client s’interdit toute pression commerciale ou financière sur les intervenants d’EURISP France. Toute gratification au personnel est interdite.

Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l’autre et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Cette obligation ne s’applique pas aux communications imposées par la loi, une autorité administrative ou judiciaire, ou un organisme de reconnaissance externe.

Propriété intellectuelle. EURISP France reste propriétaire de ses méthodes, outils et documents. Le Client dispose d’un droit d’usage non exclusif et non cessible des Rapports pour ses besoins propres. Toute utilisation du nom, de la marque ou du logo EURISP France requiert son accord écrit préalable.

Données personnelles. Les parties agissent en responsables de traitement distincts et respectent le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les données sont traitées pour la gestion de la relation commerciale et l’exécution des prestations, et conservées pendant la durée nécessaire. Les droits des personnes s’exercent auprès de controle@eurispfrance.com.

Éthique. Chaque partie respecte la réglementation anticorruption, notamment la loi n° 2016-1691 dite « Sapin 2 ». Tout manquement autorise l’autre partie à résilier le contrat immédiatement.

Article 14 – Force majeure et résiliation

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat un mois après une mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée avec avis de réception. EURISP France peut notamment résilier en cas d’impayés répétés ou de non-respect répété des conditions de sécurité. Les prestations réalisées restent dues.

Le Client informe EURISP France sans délai de l’ouverture de toute procédure collective le concernant.

Article 15 – Réclamations, droit applicable et litiges

La procédure de traitement des réclamations et appels est communiquée sur simple demande à controle@eurispfrance.com.

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Versailles, ou de toute juridiction qui lui serait substituée, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

EURISP FRANCE SAS

21, avenue Saint-Fiacre – 78100 Saint-Germain-en-Laye

SAS au capital de 10 000 € – RCS Versailles 108 191 727

www.eurispfrance.com

1. Éditeur du site

Le site eurispfrance.com est édité par EURISP FRANCE SAS, au capital de 10000 €, dont le siège social est situé au 21 Avenue Saint Fiacre, 78100 Saint Germain en Laye.

• RCS : Versailles 108 191 727

• Directeur de la publication : Giulio Di Gennaro

• Contact : controle@eurispfrance.com

2. Hébergement

Le site est hébergé par OVHcloud, société OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Site : https://www.ovhcloud.com/

3. Propriété intellectuelle

Les contenus du site, notamment les textes, visuels, logos et éléments graphiques, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

4. Responsabilité

Eurisp France s’efforce de fournir des informations fiables et à jour. Toutefois, l’éditeur ne garantit pas l’absence d’erreurs ou d’omissions et ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation du site, dans les limites autorisées par la loi.

5. Données personnelles

Le site ne met actuellement en œuvre aucun outil de suivi publicitaire ni de mesure d’audience.

Les données personnelles peuvent néanmoins être collectées lorsque vous contactez Eurisp France par l’intermédiaire du formulaire de contact ou par e-mail.

Les données transmises sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes reçues et, le cas échéant, assurer leur suivi commercial ou professionnel.

Le traitement repose, selon la nature de la demande, sur les mesures précontractuelles prises à votre demande ou sur l’intérêt légitime d’Eurisp France à gérer ses échanges professionnels.

Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées et, si nécessaire, aux prestataires techniques intervenant dans le fonctionnement du site ou la gestion des demandes.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, puis supprimées ou archivées conformément aux obligations légales applicables. Lorsqu’une demande donne lieu à un suivi commercial, une durée de conservation adaptée à cette finalité est appliquée.

Les champs du formulaire nécessaires au traitement de votre demande sont identifiés comme tels. Sans ces informations, votre demande peut ne pas pouvoir être traitée.

Conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD, vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement. Vous pouvez également vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime, dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour exercer vos droits ou poser une question relative à vos données personnelles, contactez : controle@eurispfrance.com.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/

6. Cookies et traceurs

Le site n’utilise actuellement aucun outil de mesure d’audience ou de suivi publicitaire. Aucun cookie nécessitant le consentement de l’utilisateur n’est volontairement déposé par ces outils.

Des données techniques, telles que les journaux de connexion, peuvent toutefois être traitées par l’hébergeur pour assurer le fonctionnement et la sécurité du site.

Si de nouveaux services impliquant des cookies ou des traitements de données personnelles sont ajoutés, cette politique sera mise à jour si nécessaire.

7. Mise à jour

La présente page peut être modifiée afin de tenir compte des évolutions du site ou de la réglementation.

EURISP FRANCE SAS

21, avenue Saint-Fiacre – 78100 Saint-Germain-en-Laye

SAS au capital de 10 000 € – RCS Versailles 108 191 727

www.eurispfrance.com