Vérifications Électriques Périodiques
Des installations électriques suivies, un registre de sécurité à jour, un exploitant serein.
Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté du 25 juin 1980, articles GE 6, GE 10, EL 19 et PE 4) impose aux exploitants de faire vérifier périodiquement leurs installations électriques pendant toute la durée de l'exploitation.
EURISP France intervient en qualité de technicien compétent pour réaliser ces vérifications sur les installations en exploitation. Nous vous remettons un relevé clair, prêt à être annexé à votre registre de sécurité et présenté lors du passage de la commission de sécurité.*
Deux obligations, deux missions distinctes :
Mission 1
Règlement de sécurité ERP
Objectif
Sécurité du public contre l’incendie et la panique
Textes
Arrêté du 25 juin 1980 (GE 6, GE 10, EL 19, PE 4)
Périodicité
Annuelle en 1re à 4e catégorie ; tous les 3 ans au plus en 5e catégorie
Document
Relevé annexé au registre de sécurité
Mission 2
Code du travail
Objectif
Protection des travailleurs
Textes
Articles R. 4226-16 et suivants, arrêté du 26 décembre 2011
Périodicité
Annuelle
Document
Rapport de vérification propre, consigné au registre de l’employeur
Pour qui ?
- Exploitants d’ERP en activité : commerces, restaurants, hôtels, cabinets, salles de sport, lieux de culte, salles associatives et polyvalentes…
- Acteurs immobiliers : bailleurs, gestionnaires de patrimoine, property et facility managers
- Collectivités et gestionnaires d’équipements publics
Ce que nous vérifions :
- L’absence de modification des installations depuis la dernière vérification
- L’état d’entretien et de maintenance des installations et des appareils d’utilisation
- L’existence et la tenue du relevé des essais incombant à l’exploitant
- Le maintien en état de l’éclairage normal et de l’éclairage de sécurité
- Le bon état apparent des éventuelles protections extérieures contre la foudre
- Les dispositifs de protection et de coupure, ainsi que leur accessibilité
Ce que vous recevez :
- Un relevé de vérification détaillé, à annexer au registre de sécurité, avec l’inscription de la date, du vérificateur et de l’objet de la visite
- Des anomalies localisées et commentées, article par article, pour prioriser vos actions
- Des recommandations concrètes, directement transmissibles à votre électricien
- Un accompagnement dans le suivi de la levée des observations jusqu’à la vérification suivante
Questions Fréquentes
Mon entreprise doit-elle faire vérifier ses installations électriques ?
Oui, dès lors qu’elle emploie au moins un salarié. Les articles R. 4226-14 à R. 4226-21 du Code du travail imposent à l’employeur des vérifications à la mise en service, puis périodiques. Les modalités et le contenu des rapports sont fixés par l’arrêté du 26 décembre 2011.
À quelle fréquence faire vérifier mes équipements ?
Chaque année, au titre du Code du travail (article R. 4226-16 et article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2011). L’employeur peut porter ce délai à deux ans si le rapport précédent ne contient aucune observation, ou si les observations ont été levées avant l’échéance.
Quelle différence entre vérification initiale et vérification périodique ?
La vérification initiale a lieu à la mise en service d’une installation, ou après une modification de structure (article R. 4226-14). Elle est confiée à un organisme accrédité. La vérification périodique (article R. 4226-16) contrôle ensuite, chaque année, que l’installation reste conforme. Elle peut être réalisée par une personne qualifiée, appartenant ou non à l’entreprise.
J'exploite un établissement recevant du public : quelles obligations ?
Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique (arrêté du 25 juin 1980, articles GE 6, GE 10, EL 19 et PE 4) impose une vérification périodique des installations électriques et de l’éclairage de sécurité. Elle est annuelle pour les ERP de 1re à 4e catégorie. Le relevé de vérification est annexé au registre de sécurité et présenté à la commission de sécurité.
Si mon ERP emploie aussi des salariés, faut-il deux vérifications ?
Oui, ce sont deux obligations distinctes, aux objectifs différents. La première protège le public contre l’incendie et la panique (règlement ERP). La seconde protège les travailleurs (Code du travail). Nous coordonnons les deux, pour limiter la gêne dans votre établissement.
Qu'est-ce que le rapport « quadriennal » ?
Tous les quatre ans, la vérification périodique s’accompagne d’une mise à jour complète des informations descriptives de l’installation, conformément à l’arrêté du 26 décembre 2011. C’est l’occasion de remettre à plat schémas et caractéristiques du site.
Que vérifiez-vous concrètement ?
La vérification comprend un examen visuel des parties accessibles, sans démontage, ainsi que des mesures et des essais. Elle porte notamment sur :
- les protections contre les contacts directs et indirects ;
- les dispositifs de coupure et de protection, et leur accessibilité ;
- l’éclairage normal et l’éclairage de sécurité ;
l’absence de modification non signalée depuis la dernière visite.
Que se passe-t-il si mon installation n'est pas vérifiée ?
L’employeur engage sa responsabilité. L’inspection du travail peut exiger une vérification par un organisme accrédité, et l’absence de rapport peut être relevée par la commission de sécurité ou par votre assureur en cas de sinistre.
Qu'est-ce que la NF C 15-100 ?
C’est la norme française qui fixe les règles de conception et de réalisation des installations électriques à basse tension. Elle sert de référentiel lors des vérifications, aux côtés de la NF C 13-100 (postes de livraison HTA), de la NF C 13-200 (haute tension) et de la NF C 14-100 (branchements).
Qu'est-ce que l'attestation Consuel ?
C’est l’attestation de conformité exigée avant la mise sous tension d’une installation électrique neuve, ou rénovée en profondeur, raccordée au réseau. Nous réalisons les vérifications et les rapports nécessaires pour constituer ce dossier.
Mon assureur me demande un rapport Q18 : est-ce la même chose ?
Non. Le Q18 est un compte rendu défini par le référentiel APSAD D18, demandé par certains assureurs pour la prévention du risque incendie. Il complète la vérification réglementaire mais ne la remplace pas.
* La présente prestation porte exclusivement sur la vérification au titre du règlement de sécurité ERP. Si votre établissement relève aussi du Code du travail, cette seconde vérification reste à organiser séparément. Nous pouvons coordonner notre passage avec celui de l’intervenant qui en est chargé, pour limiter la gêne dans votre établissement.